Actualités


Les Européens vont bientôt pouvoir proposer des projets de loi

Les citoyens européens pourront bientôt demander à la Commission de présenter des propositions législatives dans les domaines relevant de la compétence de l'UE. Un nouveau site web donne toutes les informations utiles à ceux qui souhaitent lancer une «initiative citoyenne».

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr

lieu :
ec.europa.eu/news/eu_explained/120127_fr.htm

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